Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente en ligne des produits proposés sur la Plateforme Fourmiz.ch (ci-après dénommé « Plateforme »), ainsi que les relations contractuelles entre tout consommateurs de celle-ci (ci-après dénommé « Acheteur »), les différents producteurs/ vendeurs (ci-après dénommé « Vendeurs ») formant un ensemble (ci-après dénommé utilisateurs) et Fourmiz SNC (ci-après dénommé "Fourmiz SNC").

En passant commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions.

Généralités

Les conditions générales spécifiées ci-dessous s’appliquent pour l’ensemble des ventes effectuées par le biais du site internet fourmiz.ch. Elles définissent les droits et obligations des parties. Fourmiz s’autorise le droit de modifier à tout instant le contenu et la forme de ces CGV.

Fourmiz SNCRoute des Vuarines 701564 Domdidier

Objet

Les vendeurs exploitent la Plateforme spécialisée dans la vente de produits du terroir fourmiz.ch, comprenant des produits alimentaires. L’Acheteur peut accéder à la Plateforme via le site web de fourmiz.ch.

Acceptation des CGV

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par les Vendeurs et les Acheteurs. Cette acceptation est matérialisée par :

• Pour les Vendeurs : Lors de l'inscription sur la Plateforme, le Vendeur doit cocher une case indiquant qu'il a lu et accepte les CGV.
• Pour les Acheteurs : En passant commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions.

Fourmiz se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen approprié. Les CGV modifiées entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur la Plateforme. L'utilisation continue de la Plateforme après la publication des modifications vaut acceptation des nouvelles CGV.

Inscription sur la Plateforme

Pour utiliser les services de la Plateforme, les utilisateurs doivent créer un compte en suivant les étapes suivantes :

• Création de compte : Les utilisateurs doivent fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription, notamment un nom d'utilisateur, une adresse e-mail valide et un mot de passe sécurisé.
• Obligations des utilisateurs : Les utilisateurs s'engagent à mettre à jour régulièrement leurs informations personnelles pour garantir leur exactitude. Ils sont responsables de la confidentialité de leurs identifiants de connexion et doivent informer immédiatement Fourmiz en cas d'utilisation non autorisée de leur compte.
• Validation de l'inscription : Fourmiz se réserve le droit de vérifier les informations fournies et de refuser ou suspendre une inscription si les informations sont incomplètes, inexactes ou contraires aux présentes CGV.
• Résiliation du compte : Les utilisateurs peuvent résilier leur compte à tout moment en contactant le support de Fourmiz. Fourmiz se réserve également le droit de résilier un compte en cas de violation des CGV ou d'utilisation abusive de la Plateforme.

En s'inscrivant sur la Plateforme, les utilisateurs acceptent de se conformer aux présentes CGV et reconnaissent que Fourmiz peut, à sa discrétion, modifier les fonctionnalités du compte utilisateur pour améliorer les services proposés.

Produits et conformité

Les Vendeurs s'engagent à proposer sur la Plateforme des produits conformes aux réglementations en vigueur en Suisse, notamment en matière de sécurité, d'hygiène et d'étiquetage. Chaque produit doit être décrit avec précision, incluant des informations telles que la dénomination, les ingrédients, le poids, les dimensions, l'origine, les conditions de conservation et toute autre caractéristique pertinente. Les photographies des produits doivent refléter fidèlement leur état réel.Les Vendeurs garantissent que les produits mis en vente ne contreviennent pas aux droits de tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle, et qu'ils sont autorisés à les commercialiser. En cas de non-conformité avérée d'un produit, l'Acheteur est invité à contacter directement le Vendeur concerné via la messagerie de la Plateforme pour convenir des modalités de retour, de remboursement ou d'échange, conformément aux dispositions légales applicables.Fourmiz se réserve le droit de retirer de la Plateforme tout produit ne respectant pas ces exigences ou faisant l'objet de signalements répétés de non-conformité.

Commande et validation

Les Acheteurs peuvent passer commande de produits proposés par les Vendeurs sur la Plateforme en suivant les étapes suivantes :

1. Sélection des produits : L'Acheteur ajoute les produits souhaités à son panier en naviguant sur la Plateforme.
2. Validation du panier : Une fois la sélection terminée, l'Acheteur vérifie le contenu de son panier et clique sur "Valider la commande".
3. Identification : L'Acheteur s'identifie en se connectant à son compte ou en créant un compte s'il n'en possède pas.
4. Choix des modalités de retrait ou de livraison : L'Acheteur sélectionne le mode de retrait ou de livraison proposé par le Vendeur (retrait chez le producteur, sur un marché, ou livraison si disponible).
5. Paiement : L'Acheteur procède au paiement selon les modalités proposées par le Vendeur.
6. Confirmation de la commande : Une fois le paiement effectué, l'Acheteur reçoit une confirmation de commande par e-mail, récapitulant les détails de la transaction.

La vente est considérée comme définitive après la réception de la confirmation de commande par l'Acheteur. Le Vendeur est alors tenu de préparer la commande conformément aux modalités convenues.En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Vendeur en informera l'Acheteur dans les plus brefs délais. L'Acheteur pourra alors choisir entre le remboursement du produit manquant ou son remplacement par un produit équivalent, si le Vendeur le propose.

Prix et modalités de paiement

Les prix des produits sont fixés par les Vendeurs et affichés en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises (TTC), sur la Plateforme. Les éventuels frais supplémentaires, tels que les frais de livraison, sont clairement indiqués avant la validation de la commande par l'Acheteur.Le paiement des commandes s'effectue selon les modalités définies par chaque Vendeur. Les Vendeurs et les Acheteurs conviennent des modalités de paiement, qui peuvent inclure le paiement lors du retrait des produits ou tout autre arrangement mutuellement accepté.Si la Plateforme propose un système de paiement en ligne intégré, les conditions suivantes s'appliquent :

• Processus de paiement : L'Acheteur sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier, puis procède au paiement en ligne via les moyens de paiement sécurisés proposés sur la Plateforme, tels que les cartes bancaires ou d'autres méthodes de paiement électronique.
• Sécurisation des transactions : Fourmiz collabore avec des prestataires de services de paiement agréés pour assurer la sécurité des transactions financières. Les données de paiement de l'Acheteur sont cryptées et traitées conformément aux normes de sécurité en vigueur.
• Confirmation de paiement : Après validation du paiement, l'Acheteur reçoit une confirmation de commande par e-mail, incluant les détails de la transaction et un récapitulatif des produits achetés.
• Transfert des fonds aux Vendeurs : Les montants payés par les Acheteurs sont collectés par Fourmiz ou par le prestataire de services de paiement, puis transférés aux Vendeurs concernés, déduction faite des éventuels frais de service ou commissions applicables.

Fourmiz ne perçoit actuellement aucune commission sur les ventes réalisées via la Plateforme. Les Vendeurs conservent l'intégralité du montant des ventes, conformément aux conditions convenues avec les Acheteurs.En cas de question ou de problème concernant le paiement, l'Acheteur est invité à contacter directement le Vendeur concerné via la messagerie de la Plateforme.

Livraison et retrait des produits

Les modalités de livraison et de retrait des produits sont définies par chaque Vendeur sur la Plateforme. Les options disponibles peuvent inclure :

• Retrait chez le Producteur : L'Acheteur récupère les produits directement au point de vente du Vendeur, selon les horaires et conditions spécifiés par ce dernier.
• Retrait sur un marché : Si le Vendeur participe à des marchés locaux, l'Acheteur peut convenir de récupérer les produits sur le stand du Vendeur, aux dates et lieux indiqués.
• Livraison : Si le Vendeur propose un service de livraison, les conditions, zones desservies, délais et éventuels frais associés sont précisés sur la page du produit ou lors de la validation de la commande.

Il est de la responsabilité de l'Acheteur de choisir l'option qui lui convient lors de la passation de la commande et de respecter les modalités convenues pour le retrait ou la réception des produits.En cas d'impossibilité de respecter les conditions de retrait ou de livraison, l'Acheteur doit en informer le Vendeur dans les plus brefs délais afin de convenir d'une solution alternative.Fourmiz n'est pas responsable des modalités de livraison ou de retrait définies par les Vendeurs, ni des éventuels retards ou problèmes survenant lors de la remise des produits à l'Acheteur.

Droit de rétractation et retours

Conformément à la législation en vigueur, les Acheteurs disposent d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits commandés sur la Plateforme. Pour exercer ce droit, l'Acheteur doit notifier sa décision de se rétracter au Vendeur concerné, par écrit, avant l'expiration du délai de 14 jours.Toutefois, certains produits ne sont pas soumis au droit de rétractation, notamment :

• Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (par exemple, les denrées alimentaires fraîches).
• Les biens qui ont été descellés par l'Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Dans le cas où le droit de rétractation est applicable, l'Acheteur doit retourner les produits dans leur état et emballage d'origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur, sauf si le Vendeur accepte de les prendre en charge.Le Vendeur s'engage à rembourser l'Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits retournés ou la fourniture d'une preuve d'expédition desdits produits, selon la première de ces occurrences. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur lors de la transaction initiale, sauf accord contraire entre les parties.Pour les produits non éligibles au droit de rétractation, l'Acheteur ne pourra ni annuler sa commande ni retourner les produits, sauf en cas de défaut de conformité ou de vice caché, conformément aux garanties légales en vigueur.Il est recommandé aux Acheteurs de consulter les conditions spécifiques de rétractation et de retour propres à chaque Vendeur, disponibles sur leur page dédiée sur la Plateforme.

Responsabilité

Fourmiz agit en tant qu'intermédiaire mettant en relation les Vendeurs et les Acheteurs sur sa Plateforme. À ce titre, Fourmiz n'est pas partie aux contrats de vente conclus entre les Vendeurs et les Acheteurs et ne saurait être tenue responsable des obligations contractuelles découlant de ces transactions.Les Vendeurs sont seuls responsables de la conformité des produits qu'ils proposent, de la véracité des informations fournies sur la Plateforme, ainsi que du respect des réglementations en vigueur, notamment en matière de sécurité, d'hygiène et d'étiquetage.Les Acheteurs sont responsables de la vérification de l'adéquation des produits à leurs besoins et de la conformité de leur utilisation aux instructions fournies par les Vendeurs.Fourmiz ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme, notamment en cas de :

• Interruption ou dysfonctionnement de la Plateforme ;
• Perte de données ou d'informations ;
• Intrusion non autorisée ou modification des informations transmises par les utilisateurs ;
• Non-respect des présentes CGV par un utilisateur.

Toutefois, Fourmiz s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et la sécurité des transactions, dans la limite de ses obligations légales.En cas de litige entre un Vendeur et un Acheteur, Fourmiz pourra, à sa discrétion, faciliter la communication entre les parties afin de trouver une solution amiable, sans pour autant assumer une quelconque responsabilité à cet égard.

Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, des données personnelles des Vendeurs et des Acheteurs sont collectées et traitées conformément à la législation suisse sur la protection des données.

• Collecte des Données : Les informations recueillies incluent, sans s'y limiter, le nom, les coordonnées, les informations de paiement et les détails des transactions.
• Utilisation des Données : Ces données sont utilisées pour faciliter les transactions, améliorer les services de la Plateforme et communiquer avec les utilisateurs.
• Partage des Données : Les données personnelles ne sont partagées avec des tiers que dans la mesure nécessaire à l'exécution des services (par exemple, avec des prestataires de services de paiement) ou si la loi l'exige.
• Sécurité des Données : Fourmiz met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, perte ou destruction.
• Droits des Utilisateurs : Conformément à la législation en vigueur, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant leurs données personnelles. Pour exercer ces droits, les utilisateurs peuvent contacter Fourmiz à l'adresse suivante : info@fourmiz.ch

Pour plus de détails sur la manière dont Fourmiz collecte, utilise et protège les données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité disponible sur la Plateforme.

Propriété Intellectuelle

Tous les éléments présents sur la Plateforme, y compris, mais sans s'y limiter, les textes, images, logos, graphismes, vidéos, icônes et logiciels, sont protégés par les lois suisses et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de Fourmiz ou de ses partenaires.Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l'accord écrit préalable de Fourmiz. L'utilisation non autorisée de ces contenus engage la responsabilité de l'utilisateur et peut entraîner des poursuites judiciaires.Les Vendeurs déclarent détenir tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'ils publient sur la Plateforme, notamment les descriptions de produits, images et marques. Ils accordent à Fourmiz une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour utiliser, reproduire, représenter et adapter ces contenus dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme.En cas de violation avérée des droits de propriété intellectuelle par un utilisateur, Fourmiz se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de l'utilisateur concerné, sans préjudice des actions judiciaires qui pourraient être engagées à son encontre.

Modification des CGV

Fourmiz se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, afin de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, technologiques ou commerciales. Les utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen approprié, notamment par une notification sur la Plateforme ou par courrier électronique.Les CGV modifiées entreront en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. En continuant à utiliser les services de Fourmiz après la publication des nouvelles CGV, les utilisateurs acceptent les modifications apportées.Il est recommandé aux utilisateurs de consulter régulièrement les CGV pour se tenir informés des éventuelles modifications. En cas de désaccord avec les nouvelles dispositions, les utilisateurs ont la possibilité de résilier leur compte conformément aux modalités prévues dans les présentes CGV.

Force majeure

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la loi suisse.

Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal d'arrondissement de la Broye.Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont jugées invalides ou inapplicables par un tribunal compétent, les autres dispositions demeureront en vigueur. Les parties s'engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'intention économique initiale.Le fait pour Fourmiz de ne pas se prévaloir d'un manquement par un utilisateur à l'une des obligations prévues par les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette obligation dans l'avenir.

Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux suisses.

Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGV est jugée nulle ou non applicable, les autres clauses restent en vigueur.

Langues

Les présentes CGV sont rédigées en français.

Nous vous remercions d'avoir pris le temps de lire ces CGV. Nous sommes convaincus que la Marketplace sera une source de satisfaction pour vous et nous sommes à votre disposition pour répondre à toutes vos questions ou préoccupations.